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Guide des droits et des démarches administratives dans le département ILLE-ET-VILAINE (35) : Saisir la justice
Questions/réponses
- Comment obtenir la copie d'un jugement?
- Peut-on contester une loi au cours d?un procès ?
- Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?
- Dans un jugement, que signifie "condamné aux dépens" ou "condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile" ?
- Comment prouver un fait ou droit ?
- Quelles sont les modalités d'exécution en France des jugements et actes étrangers ?
Un service réalisé par la Caisse des Dépôts en partenariat avec la Documentation française, éditeur de |  |